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Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie, déclaration ni condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation d’outils facultatifs tiers ou s’y rapportant.
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SECTION 14 - INDEMNISATION
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SECTION 15 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle reste néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, et la partie inapplicable est réputée dissociée des présentes conditions de service. Une telle décision n’affecte pas la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions restantes.
SECTION 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation demeurent en vigueur après la résiliation du présent accord, à toutes fins utiles.
Les présentes conditions de service restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes conditions de service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou en cessant d’utiliser notre site.
Si, à notre seule appréciation, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous ne respectez pas, une condition ou une disposition des présentes conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis. Vous demeurerez alors redevable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse ; nous pouvons également vous refuser l’accès à nos services (ou à toute partie de ceux-ci).
SECTION 17 - INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions d’utilisation ainsi que toute politique ou règle de fonctionnement que nous publions sur ce site ou concernant le Service constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication ou proposition antérieur ou contemporain, oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, sans s’y limiter, toute version antérieure des conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée au détriment de la partie rédactrice.
SECTION 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions d’utilisation et tout accord distinct en vertu duquel nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément aux lois du Canada.
SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des conditions d’utilisation sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site Web pour prendre connaissance des changements. Le fait de continuer à utiliser ou à consulter notre site Web ou le Service après la publication de modifications aux présentes conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
SECTION 20 - COORDONNÉES
Veuillez envoyer vos questions concernant les conditions d’utilisation à orders@senseofart.com.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE MARKETING PAR MESSAGES MOBILES SMS/MMS
8527342 Canada Inc. (SenseOfArt.com) (ci-après, « Nous », « Notre ») propose un programme de messagerie mobile (le « Programme »), que vous acceptez d’utiliser et auquel vous acceptez de participer sous réserve des présentes conditions générales relatives à la messagerie mobile et de la politique de confidentialité (l’« Accord »). En choisissant de vous inscrire à l’un de nos programmes ou d’y participer, vous acceptez les présentes conditions générales, notamment, sans s’y limiter, de régler tout différend avec nous par voie d’arbitrage contraignant individuel uniquement, comme précisé dans la section « Règlement des différends » ci-dessous. Le présent Accord se limite au Programme et ne vise pas à modifier d’autres conditions générales ou politiques de confidentialité susceptibles de régir la relation entre vous et Nous dans d’autres contextes.
Inscription de l’Utilisateur : Le Programme permet aux Utilisateurs de recevoir des messages mobiles SMS/MMS en s’inscrivant volontairement au Programme, notamment au moyen de formulaires d’inscription en ligne ou dans une application. Quelle que soit la méthode d’inscription utilisée pour rejoindre le Programme, vous acceptez que le présent Accord s’applique à votre participation au Programme. En participant au Programme, vous acceptez de recevoir des messages mobiles marketing envoyés par composeur automatique ou préenregistrés au numéro de téléphone associé à votre inscription, et vous comprenez que votre consentement n’est pas nécessaire pour effectuer un achat auprès de Nous. Bien que vous consentiez à recevoir des messages envoyés au moyen d’un composeur automatique, ce qui précède ne doit pas être interprété comme suggérant ou laissant entendre que certains ou la totalité de Nos messages mobiles sont envoyés au moyen d’un système automatique de numérotation téléphonique (« ATDS » ou « composeur automatique »). Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer.
Désinscription de l’Utilisateur : Si vous ne souhaitez plus participer au Programme ou n’acceptez plus le présent Accord, vous acceptez de répondre STOP, END, CANCEL, UNSUBSCRIBE ou QUIT à tout message mobile de Notre part afin de vous désinscrire du Programme. Vous pouvez recevoir un message mobile supplémentaire confirmant votre décision de vous désinscrire. Vous comprenez et acceptez que les options ci-dessus constituent les seules méthodes raisonnables de désinscription. Vous comprenez et acceptez également que toute autre méthode de désinscription, notamment l’envoi par SMS de mots autres que ceux indiqués ci-dessus ou la demande verbale adressée à l’un de nos employés de vous retirer de notre liste, ne constitue pas un moyen raisonnable de vous désinscrire.
Duty to Notify and Indemnify: If at any time you intend to stop using the mobile telephone number that has been used to subscribe to the Program, including canceling your service plan or selling or transferring the phone number to another party, you agree that you will complete the User Opt Out process set forth above prior to ending your use of the mobile telephone number. You understand and agree that your agreement to do so is a material part of these terms and conditions. You further agree that, if you discontinue the use of your mobile telephone number without notifying Us of such change, you agree that you will be responsible for all costs (including attorneys’ fees) and liabilities incurred by Us, or any party that assists in the delivery of the mobile messages, as a result of claims brought by individual(s) who are later assigned that mobile telephone number. This duty and agreement shall survive any cancellation or termination of your agreement to participate in any of our Programs.
VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER, DE NOUS DÉFENDRE ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATION OU DE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE VOTRE OMISSION DE NOUS INFORMER D’UN CHANGEMENT DES INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ FOURNIES, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION OU RESPONSABILITÉ AU TITRE DU TELEPHONE CONSUMER PROTECTION ACT, 47 U.S.C. § 227 et suivants, OU DE LOIS ÉTATIQUES OU FÉDÉRALES SIMILAIRES, AINSI QUE DE TOUT RÈGLEMENT PROMULGUÉ EN APPLICATION DE CELLES-CI, RÉSULTANT DE NOS TENTATIVES DE VOUS CONTACTER AU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE QUE VOUS AVEZ FOURNI.
Description du Programme : Sans limiter la portée du Programme, les utilisateurs qui s’y inscrivent peuvent s’attendre à recevoir des messages concernant la commercialisation et la vente d’œuvres murales.
Coût et fréquence : Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Le Programme comprend des messages mobiles récurrents et des messages mobiles supplémentaires peuvent être envoyés périodiquement en fonction de vos interactions avec nous.
Instructions d’assistance : Pour obtenir de l’aide concernant le Programme, envoyez « HELP » par SMS au numéro qui vous a envoyé des messages ou écrivez-nous à orders@senseofart.com Veuillez noter que cette adresse e-mail ne peut pas être utilisée pour vous désinscrire du Programme. Pour vous désinscrire, vous devez suivre les procédures indiquées ci-dessus.
Information sur les MMS : Le Programme enverra des SMS TM (messages de fin de service) si votre appareil mobile ne prend pas en charge les MMS.
Exclusion de garantie : Le Programme est proposé « en l’état » et peut ne pas être disponible partout ni à tout moment. Il peut également cesser de fonctionner en cas de modifications apportées aux produits, aux logiciels, à la couverture ou à d’autres éléments par votre opérateur sans fil. Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou des échecs de réception des messages mobiles liés à ce Programme. La livraison des messages mobiles dépend de la transmission effective par votre fournisseur de services sans fil ou votre opérateur réseau et échappe à notre contrôle. T-Mobile ne saurait être tenu responsable des messages mobiles retardés ou non remis.
Conditions de participation : Vous devez disposer de votre propre appareil sans fil, capable d’envoyer et de recevoir des messages, utiliser un opérateur sans fil participant et être abonné à un service sans fil incluant la messagerie texte. Tous les opérateurs de téléphonie mobile ne proposent pas le service requis pour participer. Consultez les capacités de votre téléphone pour connaître les instructions propres à la messagerie texte.
Restriction d’âge : Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme ni interagir avec celle-ci si vous avez moins de treize (13) ans. Si vous utilisez la Plateforme ou interagissez avec celle-ci et que vous avez entre treize (13) et dix-huit (18) ans, vous devez obtenir l’autorisation de votre parent ou de votre tuteur légal. En utilisant la Plateforme ou en interagissant avec celle-ci, vous reconnaissez et acceptez que vous avez au moins treize (13) ans, que vous avez entre treize (13) et dix-huit (18) ans et disposez de l’autorisation de votre parent ou de votre tuteur légal pour utiliser la Plateforme ou interagir avec celle-ci, ou que vous avez atteint l’âge adulte dans votre ressort. En utilisant la Plateforme ou en interagissant avec celle-ci, vous reconnaissez et acceptez également que le droit applicable dans votre ressort vous autorise à utiliser la Plateforme et/ou à interagir avec celle-ci.
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- Tout produit, service ou promotion illégal dans le lieu où ce produit, service ou cette promotion est reçu ;
- Tout contenu qui concerne et/ou mentionne des informations personnelles sur la santé protégées par la loi Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA ») ou la loi Health Information Technology for Economic and Clinical Health (« loi HITEC ») ; et
- Tout autre contenu interdit par le droit applicable dans le ressort d’où le message est envoyé.
Règlement des litiges : En cas de litige, de réclamation ou de différend entre vous et Nous, ou entre vous et Stodge, LLC exerçant ses activités sous le nom de Postscript, ou tout autre prestataire de services tiers agissant en Notre nom pour transmettre les messages mobiles dans le cadre du Programme, découlant de réclamations fondées sur une loi fédérale ou étatique, de réclamations de droit commun, du présent Contrat, ou de sa violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité du présent accord d’arbitrage, ce litige, cette réclamation ou ce différend sera, dans toute la mesure permise par la loi, tranché par arbitrage à [Ottawa Ontario Canada] devant un arbitre.
Les parties conviennent de soumettre le litige à un arbitrage contraignant conformément au règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») alors en vigueur. Sauf disposition contraire des présentes, l’arbitre applique le droit substantiel du circuit judiciaire fédéral dans lequel
8527342 Canada Inc. (SenseOfArt.com) dont le principal établissement est situé, sans égard à ses règles de conflit de lois. Dans les dix (10) jours civils suivant la signification de la demande d’arbitrage à une partie, les parties doivent choisir conjointement un arbitre ayant au moins cinq ans d’expérience à ce titre et possédant des connaissances et de l’expérience dans le domaine faisant l’objet du litige. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre dans les dix (10) jours civils, une partie peut demander à l’AAA de nommer un arbitre qui doit satisfaire à la même exigence d’expérience. En cas de litige, l’arbitre décide du caractère exécutoire et de l’interprétation de la présente convention d’arbitrage conformément à la Federal Arbitration Act (« FAA »). Les parties conviennent également que les règles de l’AAA régissant les mesures de protection d’urgence s’appliquent au lieu de demander une injonction d’urgence à un tribunal. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire, et aucune partie ne dispose d’un droit d’appel, sauf ceux prévus à l’article 10 de la FAA. Chaque partie assume sa part des frais versés à l’arbitre et des frais d’administration de l’arbitrage; toutefois, l’arbitre peut ordonner à une partie de payer la totalité ou une partie de ces frais dans le cadre d’une décision dûment motivée. Les parties conviennent que l’arbitre n’a le pouvoir d’accorder des honoraires d’avocat que dans la mesure expressément autorisée par la loi ou le contrat. L’arbitre n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs, et chaque partie renonce par les présentes à tout droit de demander ou de recouvrer de tels dommages-intérêts à l’égard de tout litige réglé par arbitrage. Les parties conviennent de procéder à l’arbitrage uniquement à titre individuel, et la présente convention n’autorise ni l’arbitrage collectif ni les demandes présentées en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une procédure d’arbitrage collective ou représentative. Sauf exigence légale, ni une partie ni l’arbitre ne peut divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux parties, sauf pour protéger ou faire valoir un droit légal. Si une modalité ou une disposition du présent article est invalide, illégale ou inexécutoire dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’a aucune incidence sur toute autre modalité ou disposition du présent article et ne rend pas cette modalité ou disposition invalide ou inexécutoire dans un autre territoire. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est porté devant un tribunal plutôt que soumis à l’arbitrage, les parties renoncent par les présentes à tout droit à un procès devant jury. La présente disposition d’arbitrage demeure en vigueur après toute annulation ou résiliation de votre accord de participation à l’un de nos programmes.
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